Art. 2
En vigueur depuis le 6 janv. 2023
Article 2
Le règlement d’exécution (UE) 2018/1648 est rectifié conformément à l’annexe II du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2023:65:oj#art-2