Art. 2
En vigueur depuis le 11 janv. 2023
Article 2
Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires conformément au règlement d’exécution (UE) 2022/1221 sont définitivement perçus.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2023:99:oj#art-2