Art. 1

Épuisement du quota

En vigueur depuis le 27 janv. 2023

Article premier Épuisement du quota Le quota de pêche attribué pour 2022 à l’Irlande pour le stock de langoustine dans l’unité fonctionnelle 16 de la sous-zone CIEM 7 figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.