Art. 1

Épuisement du quota

En vigueur depuis le 27 janv. 2023

Article premier Épuisement du quota Le quota de pêche attribué pour 2022 aux États membres de l’Union européenne pour le stock de cabillaud dans les eaux norvégiennes des zones 1 et 2 figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.