Art. 1

En vigueur depuis le 2 mars 2023

Article premier 1. Le droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2017/141, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2017/659, sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, originaires de la République populaire de Chine est étendu aux importations d’accessoires de tuyauterie à souder bout à bout, en aciers inoxydables austénitiques, correspondant aux types AISI 304, 304L, 316, 316L, 316Ti, 321 et 321H et à leurs équivalents dans les autres normes, dont le plus grand diamètre extérieur n’excède pas 406,4 mm et une épaisseur de paroi égale ou inférieure à 16 mm, dont la rugosité moyenne (Ra) de la surface intérieure n’est pas inférieure à 0,8 micromètres, sans bride, même fini, relevant actuellement des codes NC ex 7307 23 10 et ex 7307 23 90 expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (codes TARIC 7307231035, 7307231040, 7307239035, 7307239040). 2. L’extension du droit visée au paragraphe 1 ne s’applique pas aux sociétés énumérées ci-après: Pays Société Code additionnel TARIC Malaisie Pantech Stainless And Alloy Industries Sdn. Bhd A021 Malaisie SPI United Sdn. Bhd A022 3. L'application des exemptions accordées aux sociétés expressément mentionnées au paragraphe 2 du présent article ou autorisées par la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 2, du présent règlement est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences énoncées à l'annexe du présent règlement. En l’absence d’une telle facture, le droit antidumping institué par le paragraphe 1 du présent article s’applique. 4. Le droit étendu est le droit antidumping de 64,9 % applicable à «toutes les autres sociétés» de la RPC (code additionnel TARIC C999). 5. Le droit étendu en vertu des paragraphes 1 et 4 du présent article est perçu sur les importations enregistrées conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2022/894. 6. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.

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