Art. 1
En vigueur depuis le 16 mars 2023
Article premier
1. À l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2019/244, la mention:
«Oleaginosa Moreno Hermanos S.A.C.I.F.I. y A
25,0 %
C497»
est remplacée par le texte suivant:
«Viterra Argentina S.A.
25,0 %
C497»
2. Le code additionnel TARIC C497 précédemment attribué à Oleaginosa Moreno Hermanos S.A.C.I.F.I. y A s’applique à Viterra Argentina S.A. à partir du 1er juillet 2022. Tout droit définitif acquitté sur les importations de produits fabriqués par Viterra Argentina S.A. au-delà du droit antidumping établi à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2019/244 en ce qui concerne Oleaginosa Moreno Hermanos S.A.C.I.F.I. y A est remboursé ou remis conformément à la législation douanière applicable.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2023:592:oj#art-1