Art. 61
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 16 mars 2023
Article 61
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable du 21 avril 2023 au 20 avril 2028.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2023:594:oj#art-61