Art. 2
En vigueur depuis le 17 mars 2023
Article 2
Tout droit antidumping définitif payé par Giant Electric Vehicle (Kunshan) Co., Ltd en vertu du règlement d’exécution (UE) 2019/73 de la Commission, qui excède le droit antidumping définitif établi à l’article 1er, doit être remboursé ou remis.
Les demandes de remboursement ou de remise sont introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la législation douanière applicable. Tout remboursement effectué à la suite de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-242/19, Giant, est recouvré à hauteur du montant indiqué à l’article 1er, paragraphe 2, par les autorités qui ont effectué le remboursement.
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