Art. 1
En vigueur depuis le 17 avr. 2023
Article premier
Le règlement (UE) no 461/2010 est modifié comme suit:
1)
L’article 7 est remplacé par le texte suivant:
«Article 7
La Commission surveille l’application du présent règlement et procède à une évaluation de ce dernier avant le 31 mai 2028.»
.
2)
À l’article 8, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Il expire le 31 mai 2028.».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2023:822:oj#art-1