Art. 2
En vigueur depuis le 12 mai 2023
Article 2
Seule la Société des Produits Nestlé S.A. (15) est autorisée à mettre sur le marché dans l’Union le nouvel aliment visé à l’article 1er pendant une période de cinq ans à compter du 4 juin 2023, à moins qu’un autre demandeur n’obtienne ultérieurement une autorisation pour ce nouvel aliment sans faire référence aux données scientifiques protégées en vertu de l’article 3 ou avec l’accord de la Société des Produits Nestlé S.A.
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