Art. 2
En vigueur depuis le 25 mai 2023
Article 2
L’article 1er, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2020/1081 est remplacé par le texte suivant:
«Il est institué un droit compensateur définitif sur les importations de vitrage solaire constitué de verre plat sodocalcique trempé caractérisé par une teneur en fer inférieure à 300 ppm, un facteur de transmission solaire supérieur à 88 % (mesuré dans les conditions suivantes: AM1, 5 300-2 500 nm), une résistance maximale à la chaleur de 250 °C et une résistance aux chocs thermiques de Δ 150 K (mesurées selon la norme EN 12150), ainsi qu’une résistance mécanique égale ou supérieure à 90 N/mm2 (mesurée selon la norme EN 1288-3), relevant actuellement du code NC ex 7007 19 80 (codes TARIC 7007198012, 7007198018, 7007198080 et 7007198085) et en provenance de la République populaire de Chine. Le vitrage solaire soumis au droit compensateur inclut tout vitrage satisfaisant aux caractéristiques techniques et physiques susmentionnées, indépendamment du fait qu’il soit utilisé pour des modules photovoltaïques, des capteurs d’énergie photothermique plats, des meubles, la construction de serres, ou à d’autres fins.».
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