Art. 1
En vigueur depuis le 1 juin 2023
Article premier
Aux fins de la fixation du taux d’ajustement conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2021/2116, les paiements supérieurs à 2 000 EUR à octroyer aux agriculteurs pour les interventions sous la forme de paiements directs visées à l’article 5, paragraphe 2, point c), dudit règlement et pour les mesures spécifiques visées à l’article 5, paragraphe 2, point e), dudit règlement pour une demande d’aide introduite au titre de l’année civile 2023 sont réduits, un taux d’ajustement de 0 % leur étant appliqué.
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