Art. 1
En vigueur depuis le 6 juin 2023
Article premier
1. Un droit compensateur définitif est institué sur les importations d’électrodes en graphite des types utilisés pour les fours électriques, d’une densité apparente de 1,65 g/cm3 ou plus et d’une résistance électrique de 6,0 μΩ.m ou moins, et les barrettes de ces électrodes, importées ensemble ou séparément, relevant actuellement des codes NC ex 8545 11 00 et ex 8545 90 90 (codes TARIC 8545110010 et 8545909010) et originaires de l’Inde.
2. Les taux du droit compensateur définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit:
Société
Droit compensateur (en %)
Code additionnel TARIC
Graphite India Limited (GIL), 31 Chowringhee Road, Kolkatta — 700016, West Bengal
6,3
A530
HEG Limited, Bhilwara Towers, A-12, Sector-1, Noida — 201301, Uttar Pradesh
7,0
A531
Toutes les autres sociétés
7,2
A999
3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné(e) […] certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et visé par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au(x) [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.». À défaut de présentation d’une telle facture, le taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés» s’applique.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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