Art. 2
Abrogation
En vigueur depuis le 30 juin 2023
Article 2
Abrogation
Le règlement d’exécution (UE) no 1263/2011 est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2023:1341:oj#art-2