Art. 1
En vigueur depuis le 10 juil. 2023
Article premier
L'article suivant est inséré dans le règlement (UE) 2016/44:
"Article 22 bis
1. Un État membre qui apporte son aide à l'EUNAVFOR MED IRINI conformément à l'article 2, paragraphe 5, de la décision (PESC) 2020/472 du Conseil (*1) prend les mesures nécessaires en vue d'éliminer, au nom de l'EUNAVFOR MED IRINI, les armes ou le matériel connexe, notamment les biens et technologies couverts par la liste commune des équipements militaires de l'Union, qui sont transportés en haute mer en violation de l'interdiction visée à l'article 5 bis, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2015/1333 et qui ont été saisis par l'EUNAVFOR MED IRINI en haute mer en application de l'article 2, paragraphe 3, de la décision (PESC) 2020/472.
2. L'élimination visée au paragraphe 1 peut se faire notamment en détruisant ces articles, en les rendant inutilisables ou en autorisant leur utilisation, y compris par un tiers, tout en empêchant leur transfert ultérieur vers la Libye ou vers tout autre pays tiers vers lequel le transfert d'armes ou de matériel connexe est interdit.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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