Art. 2

Abrogation de la décision d’exécution (UE) 2023/1422

En vigueur depuis le 18 juil. 2023
Article 2 Abrogation de la décision d’exécution (UE) 2023/1422 La décision d’exécution (UE) 2023/1422 est abrogée.
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