Art. 2

Entrée en vigueur et application

En vigueur depuis le 20 juil. 2023

Article 2 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2023. Toutefois, le point 2 de l’annexe s’applique à partir du 1er juillet 2023.