Art. 2

En vigueur depuis le 20 juil. 2023

Article 2 1. Le rapport annuel sur les métadonnées concernant le thème «Utilisation des TIC et commerce électronique» pour l’année de référence 2024 est transmis à la Commission (Eurostat) au plus tard le 31 mai 2024. 2. Le rapport annuel sur la qualité concernant le thème «Utilisation des TIC et commerce électronique» pour l’année de référence 2024 est transmis à la Commission (Eurostat) au plus tard le 5 novembre 2024.

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