Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 25 juil. 2023
Article premier
Objet
Le présent règlement établit, en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/2557, une liste non exhaustive de services essentiels, au sens de l’article 2, point 5, de ladite directive, dans les secteurs et les sous-secteurs figurant à l’annexe de ladite directive.
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