Art. 2
En vigueur depuis le 9 oct. 2023
Article 2
1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à l’annexe I, de même que tous les fonds et ressources économiques possédés, détenus ou contrôlés par ces personnes, entités ou organismes.
2. Aucun fonds ni aucune ressource économique n’est mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes inscrits sur la liste figurant à l’annexe I, ni n’est dégagé à leur profit.
3. L’annexe I énumère les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes:
a)
responsables d’actions ou de politiques qui menacent la paix, la stabilité ou la sécurité du Soudan, qui ont pris part directement ou indirectement à de telles actions ou politiques, qui y apportent leur soutien ou en bénéficient;
b)
qui entravent ou compromettent les efforts déployés pour la reprise de la transition politique au Soudan;
c)
qui font obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire destinée au Soudan, à l’accès à cette aide ou à sa distribution au Soudan, y compris par des attaques visant le personnel de santé et les travailleurs humanitaires et par la saisie et la destruction d’infrastructures ou de biens humanitaires;
d)
qui participent à l’organisation, la direction ou la commission d’actes au Soudan qui constituent de graves violations des droits de l’homme, ou de graves atteintes à ces droits, ou des violations du droit international humanitaire, y compris des meurtres et des mutilations, des viols et d’autres formes graves de violence sexuelle et sexiste, des enlèvements et des déplacements forcés;
e)
qui sont associés aux personnes physiques ou morales, aux entités ou organismes couverts par les points a) à d).
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