Art. 1

Épuisement du quota

En vigueur depuis le 10 oct. 2023

Article premier Épuisement du quota Le quota de pêche attribué pour 2023 à l’Espagne pour le stock de makaire bleu dans l’océan Atlantique figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.