Art. 1
En vigueur depuis le 16 oct. 2023
Article premier
Les annexes VIII et IX du règlement (UE) no 267/2012 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2023:2196:oj#art-1