Art. 2
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 17 oct. 2023
Article 2
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2024.
Cependant, l’article 1er, points 24, 25 a) iii), 25 d), 27, 30 a), 31, 33, 34 d) et 35, est applicable à partir du 1er juillet 2024.
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