Art. 2
En vigueur depuis le 23 oct. 2023
Article 2
Seule la société Kyowa Hakko Bio Co., Ltd (19) est autorisée à mettre sur le marché dans l’Union le nouvel aliment visé à l’article 1er, pendant une période de cinq ans à compter du 13 novembre 2023, à moins qu’un autre demandeur n’obtienne ultérieurement une autorisation pour ce nouvel aliment sans faire référence aux données scientifiques protégées en vertu de l’article 3 ou avec l’accord de Kyowa Hakko Bio Co., Ltd.
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