Art. 2
En vigueur depuis le 22 nov. 2023
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est applicable à partir du jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ou à compter du 1er janvier 2024, la date la plus proche étant retenue.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2023:2663:oj#art-2