Art. 1

En vigueur depuis le 13 déc. 2023

Article premier 1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations d’acide trichloro-isocyanurique, également appelé «symclosène» selon sa dénomination commune internationale (DCI), et de préparations à base de cette substance, relevant actuellement des codes NC ex 2933 69 80 et ex 3808 94 20 (codes TARIC 2933698070 et 3808942020) et originaires de la République populaire de Chine. 2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établit comme suit pour les produits fabriqués par les sociétés énumérées ci-après: Société Droit antidumping Code additionnel TARIC Hebei Jiheng Chemical Co. Limited 8,1 % A604 Puyang Cleanway Chemicals Limited 7,3 % A628 Heze Huayi Chemical Co. Limited 3,2 % A629 Zhucheng Taisheng Chemical Co. Limited 40,5 % A627 Liaocheng City Zhonglian Industry Co. Ltd 32,8 % A998 Toutes les autres sociétés 42,6 % A999 3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné(e) […] certifie que le (volume) de (produit faisant l’objet du réexamen) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et visé par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au(x) [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» À défaut de présentation de cette facture, le droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique. 4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.

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