Art. 2
En vigueur depuis le 14 déc. 2023
Article 2
Pour les transferts de marchandises d’autres parties du Royaume-Uni vers l’Irlande du Nord, il convient que le contingent spécifique «Royaume-Uni (vers l’Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni)» soit utilisé en premier lieu. Seulement lorsque ce contingent aura été épuisé, ces transferts de marchandises pourront être effectués au titre du contingent «Autre pays» pour chacune des catégories de produits énumérées à l’annexe du règlement (UE) 2020/2170.
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