Art. 2
En vigueur depuis le 20 déc. 2023
Article 2
Seule la société Evergrain LLC (11) est autorisée à mettre sur le marché dans l’Union le nouvel aliment visé à l’article 1er, pendant une période de cinq ans à compter du 10 janvier 2024, à moins qu’un autre demandeur n’obtienne ultérieurement une autorisation pour ce nouvel aliment sans faire référence aux données scientifiques protégées en application de l’article 3 ou avec l’accord d’Evergrain LLC.
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