Art. 6.tit_1
Abrogation des règlements d’exécution (UE) no 990/2012 et (UE) 2019/764
En vigueur depuis le 16 janv. 2024
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2024:251:oj#art-6.tit_1