Art. 1
Modifications du règlement délégué (UE) 2022/805
En vigueur depuis le 11 mars 2024
Article premier
Modifications du règlement délégué (UE) 2022/805
Le règlement délégué (UE) 2022/805 est modifié comme suit:
1)
L’article 2 bis suivant est inséré:
«Article 2 bis
Plein recouvrement des coûts de la surveillance
Les frais facturés aux administrateurs d’indices de référence couvrent:
a)
tous les coûts directs et indirects liés à la surveillance des administrateurs d’indices de référence par l’AEMF conformément au règlement (UE) 2016/1011, y compris les coûts résultant de la reconnaissance, de l’agrément ou de l’extension de l’agrément;
b)
tous les coûts liés au remboursement des coûts directs et indirects supportés par les autorités compétentes auxquelles l’AEMF a délégué des tâches conformément au règlement (UE) 2016/1011.».
2)
À l’article 5, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Par dérogation à l’article 4, les frais de surveillance annuels dus pour la première année par les administrateurs de pays tiers reconnus et les administrateurs d’indices de référence d’importance critique agréés, c’est-à-dire pour l’année au cours de laquelle ils ont été reconnus ou agréés, sont calculés en appliquant aux frais de reconnaissance ou d’agrément, selon le cas, le coefficient suivant:
».
3)
L’article 6 est remplacé par le texte suivant:
«Article 6
Chiffre d’affaires applicable
1. Le chiffre d’affaires applicable d’un administrateur d’indices de référence de pays tiers reconnu pour une année n donnée correspond aux revenus qu’il a perçus en lien avec l’utilisation de ses indices de référence par des entités surveillées dans l’Union, tels que déclarés dans les comptes audités de l’année n – 2.
2. Un administrateur d’indices de référence de pays tiers reconnu fournit chaque année à l’AEMF des chiffres audités confirmant les revenus qu’il a perçus en lien avec l’utilisation de ses indices de référence dans l’Union. Ces chiffres sont certifiés par un audit externe et sont soumis à l’AEMF par voie électronique au plus tard le 30 septembre de chaque année (n – 1). Un administrateur de pays tiers qui est reconnu après le 30 septembre d’une année civile fournit ces chiffres immédiatement après sa reconnaissance, et avant la fin de l’année civile au cours de laquelle il est reconnu. Un administrateur d’indices de référence de pays tiers reconnu fournit les documents contenant les chiffres audités dans une langue communément utilisée dans les services financiers.
3. Si l’administrateur d’indices de référence de pays tiers reconnu n’a pas exercé son activité sur l’intégralité de l’année (n – 2), l’AEMF estime le chiffre d’affaires applicable en extrapolant à toute l’année (n – 2), pour cet administrateur, la valeur obtenue pour le nombre de mois de l’année (n – 2) au cours desquels il a exercé son activité.
4. Lorsque les comptes audités de l’année (n – 2) ne sont pas disponibles, l’AEMF utilise les comptes audités de l’année (n – 1).
5. Lorsque les revenus déclarés sont exprimés dans une monnaie autre que l’euro, l’AEMF les convertit en euros en utilisant le taux de change moyen de l’euro applicable à la période durant laquelle ces revenus ont été enregistrés. À cette fin, l’AEMF utilise le taux de change de référence de l’euro publié par la Banque centrale européenne.»
.
4)
À l’article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard conformément à l’article 99 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (*1).
(*1) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj).»."
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