Art. 3

En vigueur depuis le 9 avr. 2024

Article 3 Les données scientifiques figurant dans le dossier de demande et remplissant les conditions énoncées à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2283 ne sont pas utilisées au profit d’un demandeur ultérieur sans l’accord de Kemin Foods L.C. pendant une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

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