Art. 2
Abrogation de la décision d’exécution (UE) 2024/1039
En vigueur depuis le 16 avr. 2024
Article 2
Abrogation de la décision d’exécution (UE) 2024/1039
La décision d’exécution (UE) 2024/1039 est abrogée.
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