Art. 4
En vigueur depuis le 2 mai 2024
Article 4
À l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2022/269, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:
«La société suivante est ajoutée à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1198, qui contient la liste des sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon:».
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