Art. 1
Application des ajustements par changement de niveau
En vigueur depuis le 20 juin 2024
Article premier
Le règlement d’exécution (UE) 2020/1148 est modifié comme suit:
1)
À l’article 2, les points 34) et 35) suivants sont ajoutés:
«34)
“Facteur de changement de niveau”: un facteur déterminé par le rapport entre les variations de prix obtenues au moyen des méthodes de production actuelles et des nouvelles méthodes de production, la variation de prix étant mesurée d’une année civile donnée à la période de référence des prix:
L’indice chaîné en décembre de l’année
, selon la méthode de production actuelle, est désigné par
. La moyenne annuelle de cet indice au cours d’une année civile donnée y antérieure à l’année en cours t est désignée par ChI
y
. De même, les indices chaînés, selon la nouvelle méthode de production, sont désignés par ChI
New
. Les indices ChI et ChI
New
peuvent avoir des périodes de référence différentes;
35)
“Ajustement par changement de niveau”: la multiplication de l’indice utilisant la nouvelle méthode de production de l’IPCH et de l’IPCH-TC, décembre de l’année
étant la période de référence des prix, par un facteur de changement de niveau correspondant, à partir du premier mois au cours duquel la nouvelle méthode de production est introduite jusqu’à la fin de l’année civile.».
2)
Au chapitre 2, l’article 22 suivant est ajouté:
«Article 22
Application des ajustements par changement de niveau
1. Les États membres peuvent appliquer un ajustement par changement de niveau si et seulement si l’introduction d’un changement significatif dans la méthode de production, tel que défini à l’article 2, point 21), du règlement (UE) 2016/792, entraîne un changement permanent et significatif, à la hausse ou à la baisse, du niveau de l’indice chaîné.
2. L’ajustement par changement de niveau est appliqué au niveau le plus détaillé auquel les indices calculés selon les méthodes de production actuelles et les nouvelles méthodes de production peuvent être reliés.
3. Les États membres informent la Commission (Eurostat) des sous-indices auxquels les ajustements par changement de niveau sont appliqués et de la valeur des ajustements au moment de la première transmission des données à l’égard desquelles les ajustements sont effectués.»
.
Historique des versions
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