Art. 1
En vigueur depuis le 4 sept. 2024
Article premier
Le règlement d’exécution (UE) 2022/1173 est modifié comme suit:
1)
L’article 10 est modifié comme suit:
a)
le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Aux fins du système de suivi des surfaces, une condition d’éligibilité est considérée comme pouvant faire l’objet d’un suivi lorsqu’elle peut être contrôlée par des données provenant des satellites Sentinel Copernicus. Les États membres peuvent également considérer qu’une condition d’éligibilité peut faire l’objet d’un suivi lorsqu’elle peut être contrôlée au moyen de photos géolocalisées ou de toute autre donnée d’une valeur au moins équivalente, conformément à l’article 11. En vue d’examiner les conditions d’éligibilité considérées comme pouvant faire l’objet d’un suivi, les États membres peuvent décider d’utiliser des données provenant des satellites Sentinel Copernicus, des photos géolocalisées ou toutes autres données de valeur au moins équivalente visées à l’article 11.»
;
b)
le paragraphe 4 est supprimé.
2)
À l’article 14, dans le second paragraphe, le point c), est remplacé par le texte suivant:
«c)
au système de contrôle et aux sanctions administratives en ce qui concerne les règles de conditionnalité, à l’exception des données de contrôle et des statistiques de contrôle visées à l’article 9, paragraphe 1, point b), dudit règlement d’exécution à compter du 1er janvier 2024.».
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