Art. 1

En vigueur depuis le 11 oct. 2024

Article premier 1. Il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations de fils en fibres de verre, ayant subi ou non une torsion, à l’exclusion des mèches en fibres de verre, des cordes en fibres de verre et des fils en fibres de verre coupés, relevant actuellement des codes NC ex 7019 13 00 et ex 7019 19 00 (codes TARIC 7019 13 00 10, 7019 13 00 15, 7019 13 00 20, 7019 13 00 25, 7019 13 00 30, 7019 13 00 50, 7019 13 00 87, 7019 13 00 94, 7019 19 00 30, 7019 19 00 85) et originaires de la République populaire de Chine. 2. Les taux du droit antidumping provisoire applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit: Société Droit antidumping provisoire Code additionnel TARIC Henan Guangyuan New Material Co., Ltd. 26,3 % 89 FV Toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine 56,1 % 8 999 3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu[s] à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au(x) [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Tant que cette facture n’a pas été présentée, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique. 4. La mise en libre pratique, dans l’Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire. 5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

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