Art. 1
Modifications du règlement (UE) no 1379/2013
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article premier
Modifications du règlement (UE) no 1379/2013
À l’article 47 du règlement (UE) no 1379/2013, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Sans préjudice du paragraphe 2, les règles établissant des normes communes de commercialisation, en particulier celles prévues par le règlement (CEE) no 2136/89 du Conseil (*1), le règlement (CEE) no 1536/92 du Conseil (*2) et le règlement (CE) no 2406/96 du Conseil (*3) à l’exception de son article 13 continuent de s’appliquer. Les règles adoptées pour l’application des normes communes de commercialisation, telles que celles prévues par le règlement (CEE) no 3703/85 de la Commission (*4), continuent de s’appliquer.
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