Art. 1
En vigueur depuis le 24 oct. 2024
Article premier
1. Conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036, les autorités douanières sont invitées à prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations dans l’Union de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, y compris les tubes de précision, à section circulaire, d’un diamètre extérieur n’excédant pas 406,4 mm et d’un équivalent carbone égal ou inférieur à 0,86 selon la formule et les analyses chimiques de l’Institut international de la soudure (IIS), relevant actuellement des codes NC ex 7304 19 10 , ex 7304 19 30 , ex 7304 23 00 , ex 7304 29 10 , ex 7304 29 30 , ex 7304 31 20 , ex 7304 31 80 , ex 7304 39 50 , ex 7304 39 82 , ex 7304 39 83 , ex 7304 51 89 , ex 7304 59 82 et ex 7304 59 83 (codes TARIC: 7304 19 10 20, 7304 19 30 20, 7304 23 00 20, 7304 29 10 20, 7304 29 30 20, 7304 31 20 30, 7304 31 80 30, 7304 39 50 30, 7304 39 82 30, 7304 39 83 20, 7304 51 89 30, 7304 59 82 30 et 7304 59 83 20), et originaires de la République populaire de Chine.
2. L’enregistrement prend fin neuf mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Historique des versions
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