Art. 1
En vigueur depuis le 24 oct. 2024
Article premier
1. Conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036, les autorités douanières sont invitées à prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations dans l’Union de produits laminés plats pour emballages, en fer ou en aciers non alliés, étamés, revêtus ou non de matières plastiques et/ou vernis, relevant actuellement des codes NC 7210 11 00 , 7210 12 , ex 7210 70 , 7210 90 40 , ex 7210 90 80 , 7212 10 , et ex 7212 40 (codes TARIC 7210 70 10 15, 7210 70 80 20, 7210 70 80 92, 7210 90 80 20, 7212 40 20 10, 7212 40 80 12, 7212 40 80 30, 7212 40 80 80, et 7212 40 80 85) et originaires de la République populaire de Chine.
2. L’enregistrement prend fin neuf mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
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