Art. 1

Épuisement du quota

En vigueur depuis le 29 oct. 2024

Article premier Épuisement du quota Le quota de pêche attribué pour 2024 à la France pour le stock de lingue franche dans les eaux norvégiennes de la zone 4 figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.