Art. 1
Éléments du tableau de bord du plan pour l’Ukraine
En vigueur depuis le 29 nov. 2024
Article premier
Éléments du tableau de bord du plan pour l’Ukraine
Le tableau de bord comporte les éléments suivants, destinés à présenter les progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan pour l’Ukraine:
a)
le respect des étapes, qui traduisent la mise en œuvre des réformes et des investissements prévus dans la décision d’exécution (UE) 2024/1447, respect dont il est rendu compte par une liste des étapes qui ont été réalisées de manière satisfaisante, au total et ventilées en réformes et en investissements, ainsi que par la mention de leur nombre et de leur proportion par rapport au nombre total d’étapes fixé par la décision d’exécution (UE) 2024/1447;
b)
les progrès réalisés dans le versement du soutien financier non remboursable et des prêts;
c)
la composition des fonds décaissés;
d)
les références aux évaluations;
e)
les progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan pour l’Ukraine, ventilés par chapitre du plan;
f)
des renvois à la liste des personnes et entités recevant des montants de financement supérieurs à l’équivalent de 100 000 EUR, cumulés sur la période de quatre ans, pour la mise en œuvre des réformes et des investissements prévus dans le plan pour l’Ukraine, telle que publiée par l’Ukraine conformément à l’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/792.
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