Art. 1

En vigueur depuis le 16 déc. 2024

Article premier Par dérogation à l’annexe IV, point 4, du règlement (UE) 2024/573, la mise sur le marché des conteneurs de transport du sang et des congélateurs à choc par contact pour le plasma contenant des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est égal ou supérieur à 150 est autorisée du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, à condition qu’ils soient étiquetés conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/573.

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