Art. 2

En vigueur depuis le 9 janv. 2025

Article 2 Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement d’exécution (UE) 2024/1896 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de résines de polychlorure de vinyle (S-PVC), non mélangées à d’autres substances, originaires d’Égypte et des États-Unis d’Amérique sont définitivement perçus.

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