Art. 1

Épuisement du quota

En vigueur depuis le 10 janv. 2025

Article premier Épuisement du quota Le quota de pêche attribué pour 2024 à la France pour le stock de dorade rose dans les zones 6, 7 et 8 figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.