Art. 1
En vigueur depuis le 13 janv. 2025
Article premier
1. Un droit antidumping provisoire est institué sur les importations de lysine et de ses esters, de ses sels et des additifs pour l’alimentation animale, composés, sur la base de la masse de matière sèche, de 68 % ou plus mais pas plus de 80 % de sulfate de L-lysine, et de 32 % au plus d’autres composants, tels que des glucides et des acides aminés, relevant actuellement des codes NC ex 2309 90 31 , ex 2309 90 96 et 2922 41 00 (codes TARIC 2309 90 31 41, 2309 90 31 49, 2309 90 96 41, 2309 90 96 49) et originaires de la République populaire de Chine.
2. Les taux du droit antidumping provisoire applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et produit par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit:
Société
Droit antidumping provisoire (en %)
Code additionnel TARIC
Groupe Meihua:
—
Jilin Meihua Amino Acid Co., Ltd
—
Xinjiang Meihua Amino Acid Co., Ltd
—
Meihua Holdings Group., Ltd
—
Meihua International Trading (Hong Kong) Limited
84,8
89IE
Groupe Eppen:
—
Heilongjiang Eppen Biotech Co., Ltd
—
Eppen Asia Pte. Ltd.
58,3
89IF
Autres sociétés ayant coopéré énumérées à l’annexe
71,6
Toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine
84,8
8999
3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit figurer une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit:
«Je, soussigné(e), certifie que le (volume en tonnes) de lysine vendu à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.». Jusqu’à présentation de cette facture, le droit applicable à toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine s’applique.
4. La mise en libre pratique, dans l’Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire.
5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.
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