Art. 1

En vigueur depuis le 13 janv. 2025

Article premier 1. Un droit antidumping provisoire est institué sur les importations de produits laminés plats pour emballages, en fer ou en aciers non alliés, étamés, revêtus ou non de matières plastiques et/ou vernis, relevant actuellement des codes NC 7210 11 00 , 7210 12 , ex 7210 70 , 7210 90 40 , ex 7210 90 80 , 7212 10 et ex 7212 40 (codes TARIC 7210 70 10 15, 7210 70 80 20, 7210 70 80 92, 7210 90 80 20, 7212 40 20 10, 7212 40 80 12, 7212 40 80 30, 7212 40 80 80 et 7212 40 80 85) et originaires de la République populaire de Chine. 2. Les taux du droit antidumping provisoire applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et produit par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit: Société Droit antidumping provisoire Code additionnel TARIC Groupe Baosteel: — Baoshan Iron & Steel Co., Ltd. — WISCO-Nippon Steel Tinplate Co., Ltd 14,1 % 89LB Shougang Jingtang United Iron & Steel Co., Ltd. 47,1 % 89LC Autres sociétés ayant coopéré énumérées en annexe 25,3 % Toutes les autres importations originaires de Chine 62,6 % 8999 3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que les tonnes de produits étamés vendus à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture ont été produites par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.». Tant que cette facture n’a pas été présentée, le droit applicable à toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine s’applique. 4. La mise en libre pratique, dans l’Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire. 5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.

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