Art. 1

En vigueur depuis le 15 janv. 2025

Article premier 1. Un droit antidumping provisoire est institué sur les importations de panneaux assemblés pour revêtement de sol, multicouches, en bois, relevant actuellement du code NC 4418 75 00 et originaires de la République populaire de Chine. 2. Les taux du droit antidumping provisoire applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit: Pays d’origine Société Droit antidumping provisoire Code additionnel TARIC Chine Forest Group — JiLin Newco Wood Industries Co., Ltd. — Jilin Forest Industry New Jinqiao Songlin Flooring Co., Ltd. 45,9 % 89IL Chine Fusong Group — Dalian Qianqiu Wooden Product Co., Ltd. — Fusong Diwang Wooden Product Co., Ltd. — Fusong Jinlong Wooden Group Co., Ltd. — Fusong Jinqiu Wooden Product Co., Ltd. — Fusong Qianqiu Wooden Product Co., Ltd. 42,3 % 89IM Chine Jinfa Group — Hunchun Xingjia Wooden Flooring Inc. — Changchun Delin Wooden Floors Inc. 42,7 % 89IN Chine Autres sociétés ayant coopéré, énumérées à l’annexe I 46,7 % Chine Toutes les autres importations originaires de Chine 49,2 % 8999 3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit figurer une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné(e), certifie que le (volume dans l’unité que nous utilisons) de (produit concerné) vendu[s] à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au(x) [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» À défaut de présentation de cette facture, le taux de droit applicable à toutes les autres importations originaires de Chine s’applique. 4. La mise en libre pratique, dans l’Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire. 5. Sont exclus du produit décrit au paragraphe 1 les produits suivants: — les panneaux en bambou ou ayant au moins la couche supérieure en bambou et les panneaux pour sols mosaïques. 6. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.

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