Art. 1

En vigueur depuis le 17 janv. 2025

Article premier À l’article 8 du règlement délégué (UE) 2016/1237, le point (c) est remplacé par le texte suivant: «(c) en ce qui concerne le chanvre, les autorités compétentes pour effectuer les contrôles visées à l’article 17, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2016/1239;».

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