Art. 1

En vigueur depuis le 20 janv. 2025

Article premier 1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de mécanismes à levier en forme d’arceau relevant actuellement du code NC ex 8305 10 00 (code TARIC 8305 10 00 50) et originaires de la République populaire de Chine. 2. Les taux du droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et produit par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit: Société Droit antidumping Code additionnel TARIC DongGuan Humen Nanzha World Wide Stationery Mfg. Co., Ltd. 27,1 % A729 Toutes les autres sociétés 47,4 % A999 3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit figurer une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné(e) […] certifie que le (volume) de (produit soumis au réexamen) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et visé par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au(x) [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.». À défaut de présentation de cette facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique. 4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.

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