Art. 2
En vigueur depuis le 21 janv. 2025
Article 2
Seule la société BioNeutra North America Inc. (18) est autorisée à mettre sur le marché dans l’Union l’isomalto-oligosaccharide spécifié en annexe pendant une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, le 11 février 2025, à moins qu’un autre demandeur n’obtienne ultérieurement une autorisation pour ce nouvel aliment sans faire référence aux données scientifiques protégées en vertu de l’article 3 ou avec l’accord de la société BioNeutra North America Inc.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2025:97:oj#art-2